Résiliation du contrat d'assurance auto


Vous pouvez résilier votre ancien contrat d'assurance auto à différentes occasions. Voici les principales :

  • A l'échéance anniversaire de votre contrat
  • Vous pouvez, chaque année résilier votre contrat à sa date d'échéance anniversaire. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant cette date anniversaire.

    Par exemple, si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 octobre au plus tard. Votre contrat cessera ses effets à compter du 1er janvier.

    Votre contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut : vous pouvez donc envoyer la lettre de résiliation jusqu'à 1 mois avant la date d'échéance.

  • Dans le cadre de la loi CHATEL
  • La loi CHATEL oblige l'assureur à rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite pour l'assuré (date du préavis) lui permettant d'exercer son droit de résiliation..

    Si l'avis d'échéance avec cette mention est envoyé moins de 15 jours avant cette date (date du préavis) ou après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose de 20 jours pour résilier le contrat.

    En outre, la loi CHATEL prévoit qu'en cas de défaut d'information, l'assuré peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi du courrier.

    Si vous souhaitez utiliser la loi CHATEL pour résilier votre contrat d'assurance auto, vous devez donc vérifier sur votre dernier avis d'échéance annuel si la mention concernant la loi CHATEL y figure et à quelle date vous avez reçu cet avis.

    Vous serez dans l'une des 3 situations suivantes :

    • - Quelle que soit sa date d'envoi, votre avis d'échéance ne comporte pas la mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception
    • - Votre avis d'échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date et comporte la mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre assurance seulement si vous vous trouvez encore dans la période des 20 jours définis par la loi CHATEL
    • - Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et comporte la mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre assurance uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis normal (en général 2 mois).

    Attention ! La loi stipule qu'en cas de résiliation liée à la loi CHATEL, la résiliation prend effet le lendemain de l'envoi du courrier avec AR. Il faut donc bien veiller à être assuré dès le lendemain de cet envoi.

    Exemple pratique :

    La date d'échéance anniversaire de votre contrat : le 1er avril

    La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant)

    Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier :

    Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique.

    Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril :

    Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

    Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril ou celui-ci ne comportait pas la mention de la loi CHATEL quelle que soit sa date d’envoi

    Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment.

  • Dans le cadre de la loi HAMON
  • La loi HAMON permet aux particuliers titulaires d’un contrat d’assurance automobile de le résilier à tout moment. Toutefois, certaines dispositions et procédures doivent être respectées.

    Un contrat souscrit après le 1er janvier 2015 ne peut être résilié que lorsqu’il a pris effet depuis plus d’un an.

    Un contrat souscrit avant le 1er janvier 2015, s’il a pris effet depuis plus d’un an, peut être résilié à partir de la date de son échéance anniversaire en 2015.

    C’est le nouvel assureur qui doit résilier le contrat pour le compte de l’assuré, qui doit le mandater à cet effet. Le nouvel assureur doit s’assurer de la continuité de la couverture d’assurance de l’assuré.

  • Suite à une augmentation de votre cotisation
  • Pour faire jouer la faculté de résiliation en cas d'augmentation du montant de la cotisation, il faut qu'elle soit prévue dans votre contrat. Il faut regarder dans le chapitre "Résiliation" du contrat.Si tel est le cas le montant de votre prime indiqué sur l'avis d'échéance augmente d'une année sur l'autre vous pouvez résilier votre contrat. La résiliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime est due à l'application d'un malus. La résiliation ne prend effet qu'un mois après l'échéance, par conséquent vous êtes tenu au paiement du 1er mois d'assurance. Si la date d'échéance de votre contrat d'assurance auto est le 1er janvier, dès que vous avez connaissance de l'augmentation de la prime (souvent à l'occasion de la réception de l'avis d'échéance), vous pouvez résilier votre contrat. Ce dernier prendra fin le 1er février.

    Le Code des Assurances ne dit rien sur ce cas de résiliation; par conséquent l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et, le cas échéant, d'en connaître les modalités.

  • Suite à un changement dans votre situation personnelle (déménagement, mariage, retraite, etc.)
  • Les événements permettant de résilier votre contrat d'assurance auto sont les suivants : un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, la retraite professionnelle et la cessation définitive d'activité professionnelle. Cet événement doit avoir une incidence sur le risque garanti : c'est-à-dire que le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri par l'événement. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de votre situation personnelle. Le contrat prend fin 1 mois après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous déménagez e 15 octobre, et que ce déménagement a comme incidence une augmentation du risque vol de votre voiture qui figurait sur votre ancien contrat, vous pouvez résilier votre contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 octobre. Votre contrat prendra fin le 16 novembre.

    Pour savoir si l'événement a une incidence sur le risque garanti, vous pouvez demander un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation à votre assureur. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat.

  • Suite à la vente de votre véhicule
  • En cas de vente de votre véhicule, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance. Ce dernier est automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dès que possible en indiquant la date exacte de la vente. Le contrat prend fin 10 jours après l'envoi de la lettre recommandée. Si vous vendez votre voiture le 20 mars, votre contrat est automatiquement suspendu le 21 mars. Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 20 mars après la vente. Votre contrat prendra fin le 30 mars.

  • Suite à la résiliation après sinistre d'un contrat par votre assureur, vous désirez résilier le contrat auto que vous avez chez ce même assureur
  • L'article A 211-1-2 du Code des Assurances vous permet, en cas de résiliation d'un contrat après sinistre par votre assureur, de résilier l'ensemble des contrats souscrits auprès de ce même assureur. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur 1 mois au plus tard après la notification de la résiliation du contrat par ce dernier. Le contrat prend fin 1 mois après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.

    Exemple : après un sinistre habitation le 25 mai, votre assureur vous informe de la résiliation de votre contrat d'assurance habitation le 15 juin. Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance auto souscrit chez ce même assureur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 mai. Votre contrat d'assurance auto prendra fin le 16 juin.

  • Modalités pratiques de résiliation de votre contrat :
  • Télécharger ci-dessous et imprimer la lettre de demande de résiliation et l'adresser en recommandé avec avis de réception à votre assureur actuel : Lettre de resiliation