Devis assurance auto

Les fonctions politiques suivantes :

– le Président de la République ;
– le Premier ministre ;
– les membres du Gouvernement ;
– le Président du Sénat ;
– le Président de l’Assemblée nationale ;
– les députés et sénateurs ;
– les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis aux dispositions de la loi n°88-27 du 11 mars 1988 ou les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées ;

Les fonctions juridictionnelles suivantes :

– le Président et les membres du Conseil constitutionnel ;
– les membres du Conseil d’Etat mentionnés à l’article L. 121-2 du code de justice administrative, à l’exception des conseillers d’Etat en service extraordinaire n’exerçant pas de fonctions juridictionnelles ;
– les magistrats de la Cour de comptes mentionnés à l’article L. 112-1 du code des juridictions financières ;
– les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article R. 421-1 du code de l’organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l’article 40-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel mentionné à l’article 1er du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Les membres du Conseil général de la Banque de France mentionnés à l’article L. 142-3 du code monétaire et financier ;
Les ambassadeurs ou chargés d’affaires mentionnés aux articles 1er et 13 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger ;
Le chef d’état-major mentionné à l’article R.3121-1 du code de la défense et les chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air mentionnées à l’article R.3121-25 du même code ;
Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées aux 1° à 3° du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées ;
Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées au 5° du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 50 millions d’euros, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées.

Résiliation au titre de la Hamon (article L. 113-15-2 du code des assurances) :

En cours d’année, Bonus50 a la possibilité de résilier votre contrat Auto s'il a été souscrit depuis plus d’un an. Pour cela, nous devrons respecter un préavis d’au moins un mois et 2 jours ; attention, nous pourrons effectuer pour vous les démarches de résiliation uniquement à partir du moment où nous disposerons d'un mandat Hamon complété, daté et signé par vos soins. Pour cela, vous devez indiquer au niveau du questionnaire que vous souhaitez que l'on s'occupe de la résiliation au motif " Loi Hamon " et continuer la procédure de souscription. Attention, pour bénéficier de la loi Hamon, votre contrat ne doit pas être mis en demeure et votre véhicule ne doit pas être assuré pour vos activités professionnelles. Vous pouvez consulter le texte de loi en cliquant ici

Résiliation au motif " Loi Chatel " (article L. 113-15-1 du code des assurances) :

Dans les 20 jours qui suivent l’envoi de votre avis d’échéance annuel (cachet de la poste faisant foi), vous avez la possibilité de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat auto au plus tôt à sa date d'échéance anniversaire. Pour cela, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur actuel en précisant le motif à savoir " Loi Chatel " (courrier type disponible sur notre site en cliquant sur le lien suivant Télécharger la lettre de résiliation).
Vous pouvez consulter le texte de loi en cliquant ici

Résiliation à l'échéance anniversaire moyennant le respect du préavis légal à votre contrat (article L. 113-12 du code des assurances) :

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat à chaque échéance anniversaire en respectant a minima un préavis de 2 mois en règle générale (pour connaître la durée du préavis à respecter, consultez les conditions générales de votre contrat).
Pour cela, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur actuel en respectant le préavis contractuel. La date de renouvellement figure sur votre relevé d’informations et sur votre avis d’échéance (attention, elle est souvent différente de la date d'effet de votre contrat !!!).

Résiliation pour autres motifs :

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment suite à une modification des conditions de votre contrat (changement d’adresse, de franchises, de véhicule, de situation professionnelle, ...)
Pour cela, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent l’avenant au contrat envoyé par votre assureur, votre contrat sera résilié 30 jours après l’envoi de votre courrier cachet de la poste faisant foi.

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