Controle technique des véhicules

Le principe du contrôle technique

Un véhicule doit être soumis à un contrôle technique lors d'une visite technique périodique.
Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule.
Par exemple : le contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier et le 30 juin 2009, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2005.
La visite technique périodique comprend un contrôle technique du véhicule pour tous les véhicules et une visite technique complémentaire pour certains véhicules concernés.
A l'issue de ces visites techniques, une contre-visite peut être exigée, en cas de défauts constatés.

Validité du contrôle

La date limite de validité du visa de la visite technique périodique, ou de la contre-visite favorable, est de :

  • 2 ans à compter de la dernière visite technique périodique (sauf en cas de vente du véhicule) pour les voitures particulières,
  • dans les 2 mois précédant l'expiration du délai d'1 an à compter de la dernière visite technique périodique pour les véhicules utilitaires, qui doivent subir une visite technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes depuis le 1er janvier 1999.

A noter : depuis le 1er janvier 2008, pour tous les véhicules, les défauts constatés, notamment sur le contrôle des mesures antipollution, nécessitent une contre-visite obligatoire

Vente d'un véhicule d'occasion

En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal de la visite technique périodique, établi depuis moins de 6 mois.

Attention : pour obtenir une carte grise dans une série normale, il faut apporter la preuve que la visite technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédents la date du dépôt du dossier (dans les 2 mois pour une contre-visite) en préfecture.

Lieu du contrôle

Le contrôle peut être effectué dans n'importe quel centre de contrôle agréé.

Coût

Variable selon les régions.

Procès verbaux de contrôle

A l'issue de la visite technique périodique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal du contrôle technique est établi par le contrôleur agréé.
Il doit remettre un exemplaire du procès verbal au propriétaire du véhicule.
Un procès verbal de chaque contrôle technique complémentaire est également dressé s'il y a lieu.
Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.
Le contrôleur appose :

  • sur la carte grise, un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas la contre-visite, la lettre S dans le cas contraire,
  • à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette qui aura été poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites du visa et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.

Contre-visite

Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la visite technique initiale.
La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.
En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, le propriétaire doit procéder de nouveau à une visite technique périodique complète.

Défauts persistants

Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée à l'intérieur des 2 mois qui suivent la visite technique périodique initiale.

En cas de dépassement de ces délais, le propriétaire doit procéder de nouveau à une visite technique périodique complète.

Défauts obligatoirement soumis à réparation

Sont soumis à obligation de réparation, les défauts constatés touchant notamment :

  • le système de freinage,
  • les pneus,
  • les dispositifs d'éclairage,
  • la pollution,
  • la suspension et les essieux,
  • la direction et les roues,
  • certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
  • certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).

Sanctions

Si le véhicule n'est pas présenté dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende de 135 EUR.